Article D213-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 30 mars 2015 au 1er juin 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 1 : Les titres de créances négociables. > Sous-section 1 : Conditions d'émission des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent :
1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 1 bis à 13 de l'article L. 213-3 ;
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception de celui mentionné au 12 du même article.
II.-La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la Banque de France.
Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l'émission, le taux de rendement actuariel annuel.
Versions de l'article (9)
- Version du 14 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 27 mars 2025 au 14 novembre 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 30 décembre 2024
- Version du 1er juin 2016 au 27 mars 2025
- Version du 30 mars 2015 au 1er juin 2016
- Version du 23 mai 2014 au 30 mars 2015
- Version du 31 juillet 2013 au 23 mai 2014
- Version du 23 décembre 2006 au 31 juillet 2013
- Version du 25 août 2005 au 23 décembre 2006
Textes liés
- Concordance Décret 92-137 1992-02-13 art 1 (I et II)
- Concorde Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2015-353 du 27 mars 2015 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2024-1163 du 4 décembre 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2024-1218 (V)
- Cite Décret n°2024-1218 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-275 du 24 mars 2025 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. D742-3 (Ab) art. D742-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D752-3 (Ab) art. D752-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D762-3 (Ab) art. D762-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-3 art. L213-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.