Article 1 du Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2026
I. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à court terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
II. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à moyen terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, à l'exception de ceux mentionnés au 12 du même article, est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.