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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2026

I. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à court terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.

II. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à moyen terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, à l'exception de ceux mentionnés au 12 du même article, est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.