Article L2421-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
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Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
L'avis est réputé acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat postérieurement à cette consultation.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
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Textes liés
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 2 (MMN) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (T) art. L14-10-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code des transports - art. L5543-3-1 (V) art. L5543-3-1
- Cite Code du travail - art. L2421-5 (V) art. L2421-5
- Concorde Code du travail - art. L425-1 (AbD) art. L425-1
- Concorde Code du travail - art. L436-1 (AbD) art. L436-1
- Cite Code du travail - art. R2421-1 (VD) art. R2421-1
- Cite Code du travail - art. R2421-10 (V) art. R2421-10
- Cite Code du travail - art. R2421-13 (VD) art. R2421-13
- Cite Code du travail - art. R2421-15 (V) art. R2421-15
- Cite Code du travail - art. R2421-18 (VD) art. R2421-18
- Cite Code du travail - art. R2421-20 (V) art. R2421-20
- Cite Code du travail - art. R2421-21 (VD) art. R2421-21
- Cite Code du travail - art. R2421-6 (V) art. R2421-6
- Cite Code du travail - art. R2421-8 (V) art. R2421-8
- Concordance Code du travail L425-1 alinéas 1 à 3, L436-1 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.