Article R2421-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2024 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Jurisprudence appliquant l'article R2421-21 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 mai 2024, n° 2205303
En premier lieu, aux termes de l'article R . 2421 - 21 du code du travail : " La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 505713
recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. " Aux termes de l'article R . 2421…
- Conseil d'État, 24 juillet 2026, n° 505713
recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. » Aux termes de l’article R . 2421…
- Conseil d'État, 16 mai 2025, n° 493143
recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. " Aux termes de l'article R . 2421…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/05/2025, 493143
recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. " Aux termes de l'article R . 2421…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2025, n° 2315473
Aux termes de l’article R . 2421 - 21 du même code, dans sa version applicable au litige : « La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2023, n° 2004222
code du travail , qu'elle n'a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par les dispositions du code du travail , mentionnées aux points 4 et 5, ont été respectées. … En premier…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2025, 24PA03145, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2421 - 21 du même code : " La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Code du travail - art. L2421-3 art. L2421-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-1 art. R112-9-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-2 art. R112-9-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste art. 19
- Cite Code du travail art. L2421-3
- Cite Code du travail art. L2421-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-9-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-9-2
- Cite Code du travail art. L2421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.