Article 2 de la Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : FUSION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET AMÉLIORATION DE L'ASSOCIATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX DÉCISIONS DE L'EMPLOYEUR
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité, Sct. Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité, Art. L2411-8, Sct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité, Art. L2411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2434-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2434-1, Art. L2435-1, Art. L2434-2, Art. L2435-2, Art. L2434-3, Art. L2435-3, Art. L2434-4, Art. L2435-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2412-6, Art. L2412-7, Art. L2412-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2411-14, Art. L2411-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2411-13, Sct. Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail, Art. L2411-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2412-1, Art. L2412-2, Sct. Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2412-3, Sct. Section 4 : Représentant de proximité, Art. L2412-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises , Sct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises , Sct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises , Art. L2411-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, Art. L2412-8, Sct. Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen, Sct. Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2412-5, Art. L2412-6, Art. L2412-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique, Art. L2432-1, Sct. Chapitre III : Représentant de proximité, Art. L2433-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen., Art. L2411-10, Sct. Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre X : Défenseur syndical, Sct. Chapitre IX : Assesseur maritime, Sct. Chapitre VIII : Conseiller prud'homme, Sct. Chapitre VII : Conseiller du salarié, Sct. Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise, Sct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Art. L2435-1, Art. L2435-2, Art. L2435-3, Art. L2435-4, Art. L2436-1, Art. L2437-1, Art. L2438-1, Art. L2439-1, Art. L243-10-1, Sct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle , Art. L243-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L243-10-1, Art. L243-11-1, Art. L2439-1, Art. L2438-1, Art. L2437-1, Art. L2436-1, Art. L2435-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise., Sct. Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2411-4, Art. L2412-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2411-1, Art. L2411-2, Sct. Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Sct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Sct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2411-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2413-1, Art. L2414-1, Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2421-1, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité, Art. L2421-3, Art. L2421-4, Art. L2421-6, Art. L2422-1, Art. L2422-2
Textes liés
- Modifié par Code du travail - art. L2411-8 (V) art. L2411-8
- Modifie Code du travail - Chapitre II : Membre élu de la délégation du pe... (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Représentant de proximité (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre IV : Membre de la délégation du person... (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre IX : Assesseur maritime (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre V : Membre du groupe spécial de négoci... (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'admin... (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre VII : Conseiller du salarié (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre VIII : Conseiller prud'homme (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre X : Défenseur syndical (VD)
- Crée Code du travail - Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Licenciement d'un membre de la délé... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Membre de la délégation du personne... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 4 : Licenciement d'un représentant de p... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 4 : Représentant de proximité (VD)
- Crée Code du travail - Section 5 : Licenciement d'un membre de la délé... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 5 : Membre de la délégation du personne... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe ... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 6 : Membre du groupe spécial de négocia... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe ... (VD)
- Abroge Code du travail - Section 7 : Licenciement d'un représentant du p... (VT)
- Modifie Code du travail - Section 7 : Membre du groupe spécial de négocia... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 8 : Licenciement d'un représentant du ... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 8 : Représentant du personnel d'une ent... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mand... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la ... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la ... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Représentant et ancien représe... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de memb... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de repr... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Membre de la délégation du per... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de memb... (VD)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de memb... (VT)
- Modifie Code du travail - art. L2411-1 (VD) art. L2411-1
- Modifie Code du travail - art. L2411-10 (VD) art. L2411-10
- Crée Code du travail - art. L2411-10-1 (VD) art. L2411-10-1
- Modifie Code du travail - art. L2411-13 (VD) art. L2411-13
- Transfere Code du travail - art. L2411-14 (V) art. L2411-14
- Modifie Code du travail - art. L2411-14 (VD) art. L2411-14
- Modifie Code du travail - art. L2411-2 (VD) art. L2411-2
Cité ou modifié par
- Transfere Code du travail art. L2434-1
- Transfere Code du travail art. L2436-1
- Transfere Code du travail art. L2437-1
- Transfere Code du travail art. L2434-2
- Transfere Code du travail art. L2434-3
- Transfere Code du travail art. L2434-4
- Transfere Code du travail art. L2438-1
- Transfere Code du travail art. L243-10-1
- Transfere Code du travail art. L2412-5
- Transfere Code du travail art. L2412-6
- Transfere Code du travail art. L2435-1
- Transfere Code du travail art. L2411-14
- Crée Code du travail art. L243-11-1
- Modifie Code du travail art. L2411-2
- Modifie Code du travail art. L2411-5
- Modifie Code du travail art. L2411-6
- Modifie Code du travail art. L2411-7
- Modifie Code du travail art. L2411-8
- Modifie Code du travail art. L2411-9
- Modifie Code du travail art. L2411-4
- Modifie Code du travail art. L2412-10
- Modifie Code du travail art. L2413-1
- Modifie Code du travail art. L2414-1
- Modifie Code du travail art. L2421-1
- Modifie Code du travail art. L2421-3
- Modifie Code du travail art. L2411-10
- Modifie Code du travail art. L2411-13
- Modifie Code du travail art. L2411-14
- Modifie Code du travail art. L2412-1
- Modifie Code du travail art. L2412-2
- Modifie Code du travail art. L2412-3
- Modifie Code du travail art. L2412-4
- Modifie Code du travail art. L2412-5
- Modifie Code du travail art. L2412-6
- Modifie Code du travail art. L2412-7
- Modifie Code du travail art. L2412-8
- Modifie Code du travail art. L2421-6
- Modifie Code du travail art. L2422-1
- Modifie Code du travail art. L2422-2
- Crée Code du travail art. L2411-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.