Article L243-10-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre X : Défenseur syndical
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1, d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue au présent livre est puni de la peine prévue à l'article L. 2432-1.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Transfere Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L23-111-1 (V) art. L23-111-1
- Concorde Code du travail - art. L243-11-1 (VD) art. L243-11-1
- Cite Code du travail - art. L2432-1 (VD) art. L2432-1
- Concorde Code du travail - art. L2439-1 (VT) art. L2439-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 1
- Transfere Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 2
- Cite Code du travail art. L2432-1
- Concorde Code du travail art. L243-11-1
- Concorde Code du travail art. L2439-1
- Cite Code du travail art. L2432-1
- Concorde Code du travail art. L2439-1
- Cite Code du travail art. L23-111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.