Article L2412-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un…
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2412-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-14.716, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 2412 - 7 , L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-14.716
Y..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 2412 - 7 , L. 2411-10 et L…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mai 2022, n° 20BX02857
Par courrier du 21 mars 2018, le même directeur a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail , en vue qu'il constate que la fin de contrat de Mme D…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-11.860
code du travail . … L . 2412 - 7 du code du travail , selon lequel l'inspecteur du travail n'a vocation à exercer son contrôle que lorsque le contrat à durée déterminée du salarié protégé comporte une clause de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.860, Inédit
code du travail . … L . 2412 - 7 du code du travail , selon lequel l'inspecteur du travail n'a vocation à exercer son contrôle que lorsque le contrat à durée déterminée du salarié protégé comporte une clause de…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 19/07737
Ainsi, il résulte des articles L . 2412 - 7 , L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail , dans leur version applicable au litige, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.