Article R2421-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2024 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste art. 19
- Cite Code du travail art. L2421-3
- Cite Code du travail art. L2421-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-9-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-9-2
- Cite Code du travail art. L2421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.