Article L1235-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 12-11.543
X... étaient réalistes, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1235 - 1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-11.543, Inédit
X... étaient réalistes, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1235 - 1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-18.182
L . 1235 - 1 et L. 1235-3 du code du travail , dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour fixer à l'indemnité minimale de six mois de salaire…
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 08-43.717
code du travail (ancien), devenu l'article L . 1235 - 1 du code du travail (nouveau), le doute ne profite au salarié que dans l'hypothèse où le juge n'a pas pu, au vu des pièces fournies par les parties, former sa…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 08-44.904
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235 - 1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-41.398
L . 1235 - 1 et L. 1235-5 du Code du travail ; 4. … L . 1235 - 1 du Code du travail ; 5.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-43.717, Inédit
code du travail (ancien), devenu l'article L . 1235 - 1 du code du travail (nouveau), le doute ne profite au salarié que dans l'hypothèse où le juge n'a pas pu, au vu des pièces fournies par les parties, former sa…
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 08-43.792
L . 1235 - 1 du Code du travail . … L . 1235 - 1 du Code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2013-721 du 2 août 2013 (V)
- Cite Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 (V)
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L5542-48 (V) art. L5542-48
- Cite Code du travail - Chapitre V : Contestations et sanctions des irr... (V)
- Cite Code du travail - art. D1235-21 (V) art. D1235-21
- Concorde Code du travail - art. L122-14-3 (AbD) art. L122-14-3
- Cite Code du travail - art. L1237-2 (V) art. L1237-2
- Cite Code du travail - art. L1411-1 art. L1411-1
- Cite Code du travail - art. R1235-22 (Ab) art. R1235-22
- Concordance Code du travail L122-14-3 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2
- Cite Code du travail maritime - art. 102-9 (V) art. 102-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.