Article L1235-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 17 juin 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2013-721 du 2 août 2013 (V)
- Cite Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 (V)
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. L5542-48 (V) art. L5542-48
- Cite Code du travail - art. D1235-21 (V) art. D1235-21
- Concorde Code du travail - art. L122-14-3 (AbD) art. L122-14-3
- Cite Code du travail - art. L1237-2 (V) art. L1237-2
- Cite Code du travail - art. R1235-22 (Ab) art. R1235-22
- Concordance Code du travail L122-14-3 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2
- Cite Code du travail maritime - art. 102-9 (V) art. 102-9
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000033473194
- Cite LEGITEXT000027812368
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L1237-2
- Concorde Code du travail art. L122-14-3
- Concorde Code du travail art. L122-14-3
- Concorde Code du travail art. L122-14-3
- Concorde Code du travail art. L122-14-3
- Cite Code du travail art. D1235-21
- Cite Code du travail art. R1235-22
- Cite Code du travail art. D1235-21
- Cite Code du travail maritime art. 102-9
- Cite Code des transports art. L5542-48
- Cite Code des transports art. L5542-48
- Cite Code des transports art. L5542-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.