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Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail

Nature
Decret
Date du texte
2 août 2013
Publication au JO
7 août 2013
NOR
ETST1319831D
Numéro
2013-721
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 juillet 2013,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.