Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 2 août 2013
- Publication au JO
- 7 août 2013
- NOR
- ETST1319831D
- Numéro
- 2013-721
- État
- En vigueur
Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 juillet 2013,
Décrète :
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.