Article 1 du Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.