Article D533-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 18 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. > Section 3 : Règles…
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Ont la qualité de clients professionnels au sens de l'article L. 533-16, pour tous les services d'investissement et tous les instruments financiers :
1. a) Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 ;
b) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 ;
c) Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ;
d) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnés à l'article L. 111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code ;
e) Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ainsi que les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;
f) Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
g) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des matières premières ou des instruments dérivés sur matières premières, mentionnés au j du 2° de l'article L. 531-2 ;
h) Les entreprises locales, au sens du 4 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2013 ;
i) La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés.
2. Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels :
– total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;
– chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions d'euros ;
– capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros ;
3. L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer ;
4. Les autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, et notamment les sociétés d'investissement mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
5. Les entités de droit étranger qui sont équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 4 ou qui ont un statut de client professionnel dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
6. Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques adhère.
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Textes liés
- Cite Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-6 (V) art. 314-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-129 (M) art. 411-129
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-53 (M) art. 411-53
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-26 (V) art. 421-26
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 516-15 (Ab) art. 516-15
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-11-1 (VD) art. D533-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-12 (V) art. D533-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-13 (VD) art. D533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-4 (VD) art. D533-4
- Cite Code monétaire et financier - art. D745-8 (Ab) art. D745-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D755-8 (Ab) art. D755-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D765-8 (Ab) art. D765-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-9 (V) art. L511-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-4 (VD) art. L531-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-16 (VD) art. L533-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L543-1 (VT) art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V) art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 (V) art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (V) art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L370-1 (V) art. L370-1
- Cite Code des assurances - art. L370-2 (VT) art. L370-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.