Article D533-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 20 avril 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. > Section 3 : Règles…
Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut, dans ce cas, traiter ce client non professionnel comme un client professionnel à la condition qu'il respecte les critères et la procédure mentionnés à l'article D. 533-12-1.
Les clients non professionnels ne doivent cependant pas être présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients mentionnés à l'article D. 533-11.
Cette diminution de la protection accordée par les règles de bonne conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, au regard de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.
Les critères d'aptitude appliqués aux administrateurs et aux dirigeants des entreprises agréées sur la base des directives en matière financière peuvent être considérés comme un des moyens d'évaluer la compétence et les connaissances du client.
Dans le cas d'une petite entreprise ne répondant pas aux critères du 2 de l'article D. 533-11, l'évaluation doit porter sur la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de celle-ci.
Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis :
1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 euros ;
2° La réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative, sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;
3° L'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers.
Jurisprudence appliquant l'article D533-12 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 452191, Inédit au recueil Lebon
La circonstance que ces clients auraient été des investisseurs particulièrement avertis qui remplissaient les conditions prévues à l'article D . 533 - 12 du code monétaire et financier pour opter, à leur choix, pour la…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 452191
La circonstance que ces clients auraient été des investisseurs particulièrement avertis qui remplissaient les conditions prévues à l'article D . 533 - 12 du code monétaire et financier pour opter, à leur choix, pour la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier art. D533-12-1
- Cite Code monétaire et financier art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier art. D533-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.