Article L316-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre VI : Médiation
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation, au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
Jurisprudence appliquant l'article L316-1 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-26.218
L . 316 - 1 du Code monétaire et financier , stipulant que le médiateur pouvait être saisi tant qu'aucune procédure judiciaire n'était engagée, et que les exclusions prévues à la possibilité de recourir à la médiation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-11.975, Publié au bulletin
L . 316 - 1 du code monétaire et financier disposant expressément que la saisine du médiateur suspend la prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-11.975
L . 316 - 1 du code monétaire et financier disposant expressément que la saisine du médiateur suspend la prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2024, n° 23/04952
[X] [J] et son épouse, Mme [F] [J], ont fait assigner l’établissement bancaire devant le tribunal judiciaire de Paris auquel ils demandent, aux visas des articles L.133-6, L.133-17, L.133-18, L.133-19, L.133-21…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024, n° 23/09904
Par conclusions d’incident signifiées le 31 octobre 2023, réitérées en dernier lieu le 21 mars 2024, la BNP demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des article 112, 114 et 131-14 du code de…
- Cour d'appel de Dijon, 1er février 2024, n° 22/01294
à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat, 7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) La…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2024, n° 23/00405
[F] fonde son exception d'irrecevabilité sur l'article L . 316 - 1 alinéa 1 du code monétaire et financier qui énonce que «'tout consommateur peut recourir, et ce, de façon gratuite, à un médiateur, dans les conditions…
- Cour d'appel de Versailles, 31 août 2023, n° 22/04658
profit de maître Arnaud-Gilbert Richard, rejeté toutes autres demandes, Par dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2022, monsieur [S] [W], appelant de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 13 juillet…
Versions de l'article (8)
- Version du 13 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2016 au 13 janvier 2018
- Version du 22 août 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 22 août 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 janvier 2013
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 3 juillet 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la consommation - art. L615-1 art. L615-1
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-14 (VT) art. Annexe à l'article R312-14
- Cite Code de la consommation - art. R312-10 (VD) art. R312-10
- Cite Code monétaire et financier - art. D514-9 (V) art. D514-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-25 (VD) art. L133-25
- Concordance Code monétaire et financier - art. L315-1 (T) art. L315-1
- Concorde Code monétaire et financier - art. L317-1 (V) art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L317-3 (VD) art. L317-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L614-1 art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-7-3 (V) art. L743-7-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-7-3 (VT) art. L753-7-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-10 (V) art. L754-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-7-3 (VT) art. L763-7-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-4-4 (V) art. R312-4-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur art. 7
- Cite Code de la consommation art. L615-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L133-25
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
- Cite Code monétaire et financier art. L614-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.