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À venir

Article 7 de la Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L316-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.