Article L614-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Institutions consultatives >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Versions de l'article (13)
- Version du 24 octobre 2024 (en vigueur)
- Version du 6 août 2018 au 24 octobre 2024
- Version du 3 janvier 2018 au 6 août 2018
- Version du 1er juillet 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 22 août 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 22 août 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 24
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 24 (Ab) art. 24
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2015-1432 du 5 novembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2024-161 du 29 février 2024 (V)
- Pilote_suiveur Code des assurances - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D614-1 (VD) art. D614-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (VD) art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (VT) art. L312-1-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L315-1 (VD) art. L315-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD) art. L316-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L614-3 (M) art. L614-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-4 (VT) art. L746-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-4 (VT) art. L756-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-4 (VT) art. L766-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-5 (V) art. L783-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-5 (VD) art. L784-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-4 (V) art. L785-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-9 (V) art. R312-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.