Article L316-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 juillet 2010 au 30 janvier 2013 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre VI : Médiation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code.
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 112-11 et L. 112-12.
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 commises par les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures. En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
Versions de l'article (8)
- Version du 13 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2016 au 13 janvier 2018
- Version du 22 août 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 22 août 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 janvier 2013
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 3 juillet 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V) art. 38
- Transfere Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la consommation - art. L113-3 art. L113-3
- Cite Code de la consommation - art. L121-35 art. L121-35
- Cite Code de la consommation - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-14 (VT) art. Annexe à l'article R312-14
- Cite Code de la consommation - art. R312-10 (VD) art. R312-10
- Cite Code monétaire et financier - art. D514-9 (V) art. D514-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-11 art. L112-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-25 (V) art. L133-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-12 art. L314-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-13 art. L314-13
- Concordance Code monétaire et financier - art. L315-1 (T) art. L315-1
- Concorde Code monétaire et financier - art. L317-1 (V) art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L317-3 (VD) art. L317-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-7-3 (V) art. L743-7-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-7-3 (VT) art. L753-7-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-10 (V) art. L754-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-7-3 (VT) art. L763-7-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-4-4 (V) art. R312-4-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) art. 38
- Transfere Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 5
- Concorde Code monétaire et financier art. L317-1
- Concorde Code monétaire et financier art. L317-1
- Concorde Code monétaire et financier art. L317-1
- Concorde Code monétaire et financier art. L317-1
- Concorde Code monétaire et financier art. L317-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.