Article R335-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er octobre 2017 au 21 décembre 2018 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés “ l'organisme certificateur ”.
L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.
II.-Le dossier de recevabilité comprend :
1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
2° Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification ciblée telles que mentionnées à l'article R. 335-6 ;
3° Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l'examen de la demande de validation, fixés par l'organisme certificateur délivrant la certification professionnelle.
Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation.
Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.
L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par l'organisme certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification.
III.-L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.
La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord avec l'organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la certification reste inchangé.
Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code du travail.
L'organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 3, v. init. art. 3
- Concorde Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 9 mars 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. R335-6 art. R335-6
- Cite Code de l'éducation - art. R613-35 (VD) art. R613-35
- Cite Code du sport. - art. A212-42 (VD) art. A212-42
- Cite Code du sport. - art. A212-42-4 (VD) art. A212-42-4
- Cite Code du travail - art. R6422-9 (Ab) art. R6422-9
- Cite Code du travail - art. R6423-3 (VD) art. R6423-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.