Article R335-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er octobre 2017 au 21 décembre 2018 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations…
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I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion.
II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 2, v. init. art. 2
- Concorde Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 31 juillet 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 26 août 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 30 août 2021 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.