Article 1 du Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Version en vigueur du 22 septembre 2019 au 16 avril 2023
Le candidat souhaitant acquérir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé :
- au moins deux fonctions dans la mission « enseignement »,
- au moins deux fonctions dans la mission « accompagnement et partenariat »,
- au moins une fonction dans la mission « communication »,
- au moins une fonction dans la mission « formation »,
du référentiel d'activités figurant en annexe I de l'arrêté du 16 mars 2018 susvisé.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.