Article R613-35 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er octobre 2017 au 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 3…
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Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.
Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions de l'article R. 335-7.
Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'article R. 335-8.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. R335-7 art. R335-7
- Cite Code de l'éducation - art. R335-8 art. R335-8
- Cite Code de l'éducation - art. R613-34 (V) art. R613-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience art. 5
- Cite Code de l'éducation art. R335-7
- Cite Code de l'éducation art. R335-8
- Cite Code de l'éducation art. R335-7
- Cite Code de l'éducation art. R335-8
- Cite Code de l'éducation art. R335-7
- Cite Code de l'éducation art. R335-8
- Cite Code de l'éducation art. R335-8
- Cite Code de l'éducation art. R335-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.