Article 28 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 19 mars 2017 au 19 février 2021 · Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre V : Contrôle administratif et financier.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.
Les chambres de métiers et de l'artisanat présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes :
i) des conseils de la formation ;
ii) des centres de formation d'apprentis gérés directement ;
iii) des autres services des chambres.
L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.
II. - Le budget primitif ou rectificatif comprend :
- le compte de résultat prévisionnel ;
- les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à 11° du II de l'article 28-1.
Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre, et transmis au préfet de région, avant le 1er décembre de chaque année.
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, pour approbation, au préfet de région dans les huit jours suivant son adoption.
La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont exécutoires dès leur approbation tacite par le préfet de région, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par le préfet de région, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le budget de la chambre doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être présenté en équilibre. Au cas où la réduction des charges ne serait pas suffisante pour assurer l'équilibre, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être envisagé à condition que son niveau se maintienne à au moins deux mois de fonctionnement et que la trésorerie reste positive.
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le président de la chambre peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par le préfet de région, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget.
Lorsque le préfet de région constate la carence de la chambre, elle procède suivant le cas :
1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ;
2° A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ;
3° A l'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er septembre 2022 au 1er juillet 2023
- Version du 19 février 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 19 mars 2017 au 19 février 2021
- Version du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017
- Version du 1er décembre 2011 au 6 novembre 2015
- Version du 14 novembre 2010 au 1er décembre 2011
- Version du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010
- Version du 28 mars 1976 au 4 novembre 2004
Textes liés
- Codifié par Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2015-1401 du 3 novembre 2015 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 21 art. 21
- Cite Code de l'artisanat - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de l'artisanat - art. 78 (VT) art. 78
- Cite Code de l'artisanat - art. 82-1 (Ab) art. 82-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.