Article 78 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 1er décembre 2011 au 1er juillet 2023 · Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.
La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de chômage.
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles 28 à 28-2, et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par les mêmes ministres.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
- Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Modifie Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'artisanat - art. 28 art. 28
- Concordance Code de l'artisanat - art. R321-27 (V) art. R321-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 25
- Modifie Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 2
- Abroge Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat art. 5
- Concordance Code de l'artisanat art. R321-27
- Cite Code de l'artisanat art. 28
- Cite Code de l'artisanat art. 28
- Cite Code de l'artisanat art. 28
- Cite Code de l'artisanat art. 28
- Cite Code de l'artisanat art. 28
- Cite Code de l'artisanat art. 28
- Cite Code de l'artisanat art. 28
- Cite Code de l'artisanat art. 28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.