Article 265 bis du Code des douanes
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 1er janvier 2018 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés :
a) autrement que comme carburant ou combustible ;
b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;
c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ;
d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions nos 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission interministérielle " Sécurité " ;
e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures ;
f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret.
2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs.
3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés :
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et des produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C ;
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel.
Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020
- Version du 6 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 6 mars 2019
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2016 au 1er avril 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 30 octobre 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 31 décembre 1992 au 31 décembre 2006
- Version du 30 décembre 1967 au 31 décembre 1992
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 avril 1970 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°83-285 du 8 avril 1983 - art. 5 (P) art. 5
- Cite Décret n°83-540 du 24 juin 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°83-540 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°83-541 du 24 juin 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°83-541 du 24 juin 1983 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°83-542 du 24 juin 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°83-542 du 24 juin 1983 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°83-543 du 24 juin 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°83-543 du 24 juin 1983 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°83-544 du 24 juin 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°83-544 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°83-545 du 24 juin 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°83-545 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°83-546 du 24 juin 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°83-546 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°83-547 du 24 juin 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°83-547 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°83-548 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°90-132 du 12 février 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°91-285 du 19 mars 1991 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 juin 1993 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 9 septembre 1993 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°97-201 du 5 mars 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 27 octobre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 juillet 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juin 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 25 juin 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juin 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 juin 2008 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2009-805 du 26 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 30 art. 30
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.