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Version historique

Article 4 du Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie

Version en vigueur du 7 janvier 1989 au 31 décembre 1989

Sont exonérés de la taxe parafiscale :

- les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;

- les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.