Article 5 du Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Version en vigueur du 20 mars 1991 au 31 décembre 1991
Sont exonérés de la taxe parafiscale :
Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;
Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.