Article 5 du Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Version en vigueur du 30 janvier 1992 au 31 décembre 1992
Sont exonérés de la taxe parafiscale :
Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;
Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.
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Cité ou modifié par
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.