Article L135-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des associations syndicales, dites " associations foncières pastorales ", peuvent être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité ou des paysages dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre.
Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L. 113-3 ou à d'autres personnes, physiques ou morales, s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitation qui pourront être édictées par le préfet.
Elles peuvent, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne, peuvent faire l'objet d'une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les propriétaires concernés par l'extension ont donné leur accord écrit. Une telle extension de périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans après une extension réalisée selon la même procédure. L'extension de périmètre d'une association foncière pastorale réalisée en application du présent alinéa ne fait pas obstacle à des extensions réalisées selon les modalités prévues au II de l'article 37 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Jurisprudence appliquant l'article L135-1 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/01/2021, 20MA02949, Inédit au recueil Lebon
Le moyen tiré de ce que la création de l'association foncière pastorale de Carpineto méconnaît les dispositions de l'article L . 135 - 1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que la création d'une…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 16MA03995, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. … Le moyen tiré de ce que la création de l'association foncière pastorale de Carpineto méconnaît les dispositions de l'article L . 135 - 1 du code…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2014, 13LY00823, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime applicable aux associations foncières prévoit l'application du régime prévu par l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; - en application de l'article L. 135-3 du code rural et de la pêche…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 2025, n° 2301155
Il fait valoir que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 135 - 1 du code rural et de la pêche maritime et de l'insuffisance des statuts de l'AFP sont inopérants ; - les autres…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 janvier 2025, n° 2308138
Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 janvier 2025, n° 2308139
Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2025, n° 22/01929
L'article L . 135 - 1 du code rural et de la pêche maritime , reprenant l'article 2 de loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale, dispose notamment que 'dans les régions délimitées en…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2025, n° 2504573
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la délibération contestée qui, conformément à l'article R. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 40 du décret du 3 mai 2006, doit…
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Textes liés
- Concordance Loi 72-12 1972-01-03 art. 2
- Codifié par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 59 art. 59
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1398 A (V) art. 1398 A
- Cite Code rural - art. L113-2 (V) art. L113-2
- Cite Code rural - art. L113-3 art. L113-3
- Cite Code rural - art. L135-12 (V) art. L135-12
- Cite Code rural - art. R135-9 (V) art. R135-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L135-5 (V) art. L135-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L135-6 (V) art. L135-6
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 37
- Modifie Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) art. 59
- Cite Code rural (nouveau) art. L113-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L113-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L113-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L113-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L113-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.