Article L113-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale > Section 2…
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation de pâturages. Si une personne morale autre que les sociétés d'intérêt collectif agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée ou coopératives agricoles adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être constitué que sous la forme d'une société dans laquelle les exploitants agricoles locaux doivent détenir la majorité du capital social.
Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du préfet et doivent avoir une durée minimale de neuf ans.
Lorsque les pâturages exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481-1 sont situés principalement en zone de montagne, une priorité d'utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-15, aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux ou, à défaut, comptant le plus d'agriculteurs installés en zone de montagne.
Jurisprudence appliquant l'article L113-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 4 novembre 2026, n° 517681
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d’Etat…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19/02/2015, 13BX02179, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 2025, n° 2301155
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu'être écarté. 8. … En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 2026, n° 2609994
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2026, n° 2207239
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 septembre 2024, n° 2110794
Aux termes de l'article L . 113 - 3 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les…
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 18-14.913
rural et de la pêche maritime . … V... pour la même durée, constituait une fraude aux règles impératives posées à l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime , ayant conduit à éluder le statut du fermage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 18-14.913 18-15.903, Inédit
rural et de la pêche maritime . … V... pour la même durée, constituait une fraude aux règles impératives posées à l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime , ayant conduit à éluder le statut du fermage…
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Textes liés
- Concordance Loi 72-12 1972-01-03 art. 11
- Codifié par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 58 art. 58
- Cite Code rural - art. L113-2 (V) art. L113-2
- Cite Code rural - art. L411-15 art. L411-15
- Cite Code rural - art. L481-1 (V) art. L481-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L135-1 (V) art. L135-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L323-2 (V) art. L323-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R113-1 (V) art. R113-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) art. 58
- Cite Code rural (nouveau) art. L481-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L113-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L113-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L113-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L481-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L481-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L481-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L481-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.