Article L135-6 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
Lorsque l'état d'abandon des terrains ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces terrains ou pour les terrains situés à leur voisinage et qu'une association foncière pastorale libre ou autorisée n'a pu être constituée pour y remédier, le préfet peut user des pouvoirs définis à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. La constitution d'office de l'association ne peut avoir pour objet la réalisation des équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1.
Si les travaux nécessaires pour prévenir le danger mentionné ci-dessus exigent une expropriation des terrains sur lesquels ils devront être effectués, l'enquête d'utilité publique peut, après consultation des collectivités territoriales intéressées et de la chambre d'agriculture, être ordonnée en même temps que l'enquête administrative préalable à la constitution de l'association.
Lorsque l'état d'abandon ou le défaut d'entretien d'un terrain empêche la circulation des troupeaux, le préfet, après mise en demeure du propriétaire, peut accorder à la demande de l'association foncière pastorale ou, à défaut, du groupement pastoral ou, à défaut, des exploitants intéressés, un droit de passage sur ce fonds pour une durée qui ne peut excéder un an, tacitement renouvelable en l'absence d'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article L135-6 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2026, n° 2404675
En ce qui concerne la faute résultant de l’absence de mise en place le dispositif prévu par les dispositions de l’article L . 135 - 6 du code général de la fonction publique : Aux termes de l’article L . 135 - 6 du…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 mai 2025, n° 2301420
rural et de la pêche maritime . … L . 135 - 6 du même code : " Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment…
- Tribunal administratif de Caen, 12 janvier 2024, n° 2200446
rural et de la pêche maritime . … Aux termes de l'article L . 135 - 6 du code général de la fonction publique : " Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 43 art. 43
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 59 art. 59
- Cite Code rural - art. R135-10 (V) art. R135-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L135-1 (V) art. L135-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.