Article R135-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 5 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Associations foncières > Chapitre V : Associations foncières pastorales > Section 3 : Dispositions propres aux associations…
Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, l'arrêté préfectoral prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 prévient les intéressés qu'à défaut de constitution d'une association autorisée il pourra être constitué d'office une association syndicale en application de l'article L. 135-6 et que le droit de délaissement sera alors régi par le deuxième alinéa de l'article L. 135-4 et par les dispositions du présent article.
Le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association syndicale, établi conformément aux prescriptions du chapitre Ier du titre III et de l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est joint aux pièces de l'enquête sur la formation de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
Dans les trois mois de la publication dudit arrêté, les propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 135-4 peuvent délaisser leurs immeubles sans indemnité au profit de l'association selon les modalités prévues par l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. La validité de ce délaissement est toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte de délaissement au fichier immobilier.
L'avis des collectivités territoriales et de la chambre d'agriculture, consultées en application du deuxième alinéa de l'article L. 135-6, doit parvenir au préfet dans le délai d'un mois.
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Textes liés
- Concordance Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 92-1290 1992-12-11
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 74 (V) art. 74
- Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006 art. 84
- Cite Code rural - art. L135-4 (V) art. L135-4
- Cite Code rural - art. L135-6 (V) art. L135-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde art. 10
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 13
- Cite Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 74
- Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 84
- Cite Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 74
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.