Article L135-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
En cas de constitution d'office d'une association foncière pastorale, les propriétaires qui n'ont pas donné leur adhésion lors de la procédure préalable de constitution d'une association autorisée peuvent délaisser leurs immeubles sans indemnité au profit de l'association.
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Loi 92-1283 1992-12-11
- Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Cite Code rural - art. R135-10 (V) art. R135-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L135-3 (V) art. L135-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R135-5 (VD) art. R135-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R135-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R135-10
- Cite Code rural (nouveau) art. R135-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.