Article L135-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3. Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1 que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) art. 59
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L135-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.