Article L635-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire > Section 1 : Régime…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne relevant de l'une des organisations mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficie d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elle est d'office affiliée.
Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
Versions de l'article (10)
- Version du 14 juin 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2004 au 9 décembre 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe art. 1 (V) art. Annexe art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 6 (Ab) art. ANNEXE, 6
- Cite Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 1 (V) art. Annexe, art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 5 (V) art. Annexe, art. 5
- Cite Décret n°2008-22 du 7 janvier 2008 (Ab)
- Cite Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 57 art. 57
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-387 du 29 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-269 du 17 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-687 du 28 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 46 (V) art. 46
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (M) art. 154 bis
- Concordance Code de la sécurité sociale L663-11 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab) art. D131-6-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-7 (V) art. D131-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (M) art. D133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D225-2-1 (V) art. D225-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-1 (V) art. D612-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-2 (V) art. D612-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (M) art. D612-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (V) art. D612-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-1 (Ab) art. D635-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D635-1 (M) art. D635-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-13 (M) art. D635-13
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D635-19 (Ab) art. D635-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-19 (Ab) art. D635-19
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (AbD) art. D635-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (M) art. D635-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D635-32 (Ab) art. D635-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-32 (Ab) art. D635-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-41 (Ab) art. D635-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-8 (V) art. D635-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-17-2 (T) art. D742-17-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.