Article D612-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 17 avril 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
I.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité afférente au mandat général dont elle dispose pour effectuer les opérations afférentes à la gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 ainsi qu'à la passation des marchés qui en découlent. Cette comptabilité est distincte de celle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
II.-Les organismes des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 retracent dans des gestions comptables dédiées les opérations afférentes aux activités qui leur sont confiées en application des articles L. 632-2 et L. 635-4-1. Les flux afférents sont comptabilisés en charges et en produits dans ces gestions dédiées. Les opérations ainsi retracées, qui incluent les écritures d'inventaire à inscrire dans les comptes de l'exercice clos, sont exclues du périmètre de combinaison des comptes des branches du régime général.
III.-Pour l'établissement des comptes prévus à l'article R. 612-10, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants centralise les données comptables mentionnées aux I et II, dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D612-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-25.790
de la sécurité sociale , ensemble l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article D. 612-5, alinéa 4, du code de la…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1999, 194491 194545, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19…
- Cour de cassation, 5 avril 1990, n° 87-14.274
de la sécurité sociale , selon lequel sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1°/ les travailleurs non salariés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-25.790, Inédit
de la sécurité sociale , ensemble l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article D. 612-5, alinéa 4, du code de la…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-14.274, Inédit
de la sécurité sociale , selon lequel sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1°/ les travailleurs non salariés…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2022, n° 20/01908
Pour sa part, l'URSSAF justifie l'ensemble de ses calculs en se prévalant des articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale , et en précisant qu'elle a pris en compte le revenu définitif déclaré de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 12/00049
Y...soulève le non-respect des règles applicables en matière de prescription prévues à l'article L. 244-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale . … Que cependant, l'article D 612 - 4 du code de la sécurité sociale…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2023, n° 18/10341
de l'article D . 612 - 4 du code de la sécurité sociale , il serait assujetti à la cotisation maladie majorée fixée à 14.5 % sans justifier en quoi il remplirait les conditions des articles L. 131-9 et L. 136-1 du code…
Textes liés
- Crée Décret n°2021-447 du 15 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 art. L632-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L632-2 art. L632-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L635-4-1 art. L635-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-10 art. R612-10
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L632-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L632-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L632-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L632-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L632-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.