Article 3 du Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Annexe > TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS > Chapitre Ier : Cotisations > Section III : Prise en compte des cotisations versées et arrêt du compte
Il est ouvert à chaque assuré, conformément à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, un compte de points au crédit duquel sont portés les droits acquis, année par année, par les cotisations versées par l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2023, n° 21/15573
Elle explicite, en outre, le calcul de la pension de retraite complémentaire, sur le fondement de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.