Article L313-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour avoir droit :
1° (abrogé) ;
2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ;
3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès,
l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
II.-Pour bénéficier :
1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du I ;
2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité,
l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Décret n°91-306 du 25 mars 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Décret n°2017-1644 du 30 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2021-1496 du 17 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L249 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D172-1 (Ab) art. D172-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D172-3 (Ab) art. D172-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-47 (V) art. D712-47
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V) art. L16-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-2 (V) art. L169-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-6 (V) art. L169-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5-1 (VT) art. L311-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L313-6 (V) art. L313-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (V) art. L321-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (V) art. L331-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V) art. L331-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V) art. L331-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (M) art. L333-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L334-1 (Ab) art. L334-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (V) art. L361-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L371-1 (V) art. L371-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L371-3 (V) art. L371-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L371-5 (V) art. L371-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L372-2 (V) art. L372-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L378-1 (V) art. L378-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-45 (VD) art. L382-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-4 (MMN) art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-4 (T) art. L615-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L646-4 (V) art. L646-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-5 (V) art. L711-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-6 (T) art. L722-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.