Article L371-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions…
L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions fixées à l'article L. 313-1.
Toutefois, l'assuré ne peut cumuler l'indemnité journalière due en vertu de la législation sur les accidents du travail et l'indemnité journalière prévue par les articles L. 323-4 et L. 331-3. A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit l'indemnité journalière prévue par lesdits articles, sans déduction d'un délai de carence, si à cette date la durée de la maladie est déjà égale à ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article L371-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-10.111, Inédit
L . 371 - 3 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoient en principe que l'assuré victime d'un accident du travail ne conserve ses droits aux prestations pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de…
- Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 16-10.111
L . 371 - 3 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoient en principe que l'assuré victime d'un accident du travail ne conserve ses droits aux prestations pour toute maladie qui n'est pas la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-23.904, Publié au bulletin
de la sécurité sociale ; ALORS en deuxième lieu et en toute hypothèse QUE selon l'article L . 371 - 3 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale , l'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-23.904
de la sécurité sociale ; ALORS en deuxième lieu et en toute hypothèse QUE selon l' article L . 371 - 3 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale , l'assuré victime d'un accident du travail, tout en…
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 14-19.090
L . 371 - 3 et assimile sans réserve les jours d'incapacité temporaire donnant droit à des indemnités journalières pour accident du travail à des heures travaillées ; que l'article L . 371 - 3 a en réalité pour seul…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-19.090, Inédit
L . 371 - 3 et assimile sans réserve les jours d'incapacité temporaire donnant droit à des indemnités journalières pour accident du travail à des heures travaillées ; que l'article L . 371 - 3 a en réalité pour seul…
- Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2023, n° 2203044
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale .
- Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2024, n° 21/03732
Celle-ci a contesté être consolidée et a demandé l'expertise médicale alors prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale . L'expert a toutefois retenu qu'elle était consolidée et guérie à la date fixée…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 208 (V) art. 208
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 209 (V) art. 209
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 art. 59
- Concordance Code de la sécurité sociale L390 al. 1, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (V) art. L323-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-3 (V) art. L331-3
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R371-2 (V) art. R371-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R371-2 (V) art. R371-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.