Article L333-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les salariées enceintes dont le contrat de travail est suspendu en application de l'article L. 122-25-1-2 du code du travail bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article L. 313-1 pour les prestations visées au 2° du I de cet article.
Les dispositions de l'article L. 313-2 sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière.
Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001 art. 55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (P) art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L313-2 (V) art. L313-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (M) art. L323-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-5 (V) art. L323-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L330-1 (V) art. L330-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V) art. R351-29
- Cite Code du travail - art. L122-25-1-2 (AbD) art. L122-25-1-2
- Cite Code du travail - art. L1225-10 (V) art. L1225-10
- Cite Code du travail - art. L1225-14 (V) art. L1225-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) art. 55
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.