Article L861-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2022 au 1er juillet 2024
- Version du 1er avril 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er avril 2022
- Version du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er novembre 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2015
- Version du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 28 décembre 2007 au 1er juin 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
Textes liés
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 61 art. 61
- Cite Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-627 du 28 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Décret n°2025-588 du 28 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-11 du 12 janvier 2026 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R337-1 (VT) art. R337-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D380-2 (M) art. D380-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D380-5 (V) art. D380-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (VT) art. L863-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-11 (V) art. R861-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.