Article L863-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er novembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.
Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 550 euros par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.
Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.
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- Version du 1er janvier 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2011
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- Version du 22 décembre 2006 au 23 juillet 2009
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- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
Textes liés
- Cite Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-507 du 17 juin 2013 (V)
- Cite Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2014-782 du 7 juillet 2014 (V)
- Modifie Loi n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2014-1144 du 8 octobre 2014 (V)
- Cite Décret n°2017-447 du 30 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1363 du 19 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-225 du 30 mars 2018 (V)
- Abroge Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-3 (V) art. L1110-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1511-1 (V) art. L1511-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D380-2 (M) art. D380-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D862-3 (VT) art. D862-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (VD) art. D911-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (VT) art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-2-1 art. L861-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (VD) art. L862-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V) art. L862-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (V) art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (VT) art. L863-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (VT) art. L863-6
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (M) art. L864-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (V) art. L864-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (VT) art. L864-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (VT) art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1 (VD) art. L911-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R111-2 (VD) art. R111-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R111-3 (V) art. R111-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V) art. R242-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-5 (V) art. R861-15-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V) art. R862-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (V) art. R862-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 11
- Abroge Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) art. 52
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.