Article L863-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 56
- Cite Décret n°2014-1144 du 8 octobre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2015 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (VT) art. L863-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-4-1 (VT) art. L863-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-7 (VT) art. L863-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R863-8 (VT) art. R863-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 56
- Cite LEGITEXT000029556413
- Cite Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite LEGITEXT000030786645
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R863-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.