Article 61 de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017 > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE > Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L861-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.