Article D380-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 24 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 qui ne bénéficient pas des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2 une déclaration de ressources conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 15 septembre de chaque année, cette déclaration dûment remplie, accompagnée, le cas échéant, de documents attestant de leurs ressources.
Pour les personnes nouvellement affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 ou pour celles qui cessent de bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2, la caisse primaire d'assurance maladie adresse sans délai la déclaration de ressources qui doit lui être retournée dans un délai d'un mois.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 1 () JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 1
- Cite Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L380-1 (V) art. L380-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (M) art. L861-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) art. 1
- Cite Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.