Article L613-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants non agricoles :
1°) les personnes exerçant ou ayant exercé, à titre exclusif, une activité non salariée entraînant soit leur affiliation à un régime obligatoire légal ou réglementaire de sécurité sociale de salariés, soit le bénéfice du régime des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux et aux bénéficiaires de l'article L. 371-1 ;
2° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en application de la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III ;
3° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui, à la date de début de l'activité non salariée, sont affiliées aux assurances sociales du régime général en application de la section 3 du même chapitre Ier. Si l'option prévue au présent 3° n'a pas été exercée, ces personnes sont affiliées au régime mentionné au premier alinéa à compter du lendemain du dernier jour de l'année d'affiliation aux assurances sociales du régime général au cours de laquelle cette activité non salariée a débuté.
L'option prévue aux 2° et 3° du présent article est exercée dans des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015
- Version du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2015
- Version du 21 décembre 1985 au 9 décembre 2005
Textes liés
- Concordance Loi 66-509 1966-07-12 art. 13 al. 4, al. 5, al. 6 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Concordance Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (M) art. 25
- Concorde Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V) art. D133-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V) art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-15 (M) art. D160-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-11 (V) art. D162-1-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-2 (Ab) art. D613-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-3 (Ab) art. D613-3
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D613-3 (Ab) art. D613-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-4 (VD) art. L613-4
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L615-2 (T) art. L615-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (Ab) art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V) art. R133-9-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (V) art. R243-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-2 (V) art. R613-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.