Article D613-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 mai 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble…
Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.
Jurisprudence appliquant l'article D613-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er août 2024, n° 22/01674
Conformément à l'article D . 613 - 3 du code de la sécurité sociale remplacé à compter du 1er janvier 2016 par l'article D. 160-15 du même code, les prestations en nature sont versées en continuité par le régime…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D131-5 (T) art. D131-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D611-1 (M) art. D611-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D632-1 (T) art. D632-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V) art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R641-1 (V) art. R641-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D131-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.