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En vigueur

Article D613-3 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 25 mai 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble…

Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.

Jurisprudence appliquant l'article D613-3 du Code de la sécurité sociale

  • Cour d'appel de Bordeaux, 1er août 2024, n° 22/01674

    Conformément à l'article D . 613 - 3 du code de la sécurité sociale remplacé à compter du 1er janvier 2016 par l'article D. 160-15 du même code, les prestations en nature sont versées en continuité par le régime…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.