Article R641-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 6 mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
1° La section professionnelle des notaires ;
2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;
3° La section professionnelle des médecins ;
4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
5° La section professionnelle des pharmaciens ;
6° (Supprimé) ;
7° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
8° La section professionnelle des vétérinaires ;
9° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ;
10° La section professionnelle des experts-comptables ;
11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
Versions de l'article (8)
- Version du 5 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 16 décembre 2019 au 5 mars 2023
- Version du 8 juillet 2019 au 16 décembre 2019
- Version du 6 mai 2012 au 8 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 6 mai 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Concordance Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 4 juin 1959 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 5-1 (VD) art. 5-1
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 5-2 (VD) art. 5-2
- Cite Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5-5 (VD) art. 5-5
- Cite Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 3-1 (VD) art. 3-1
- Cite Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 (V)
- Modifie Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 13 avril 2011 - art. (M)
- Cite Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-3 (VD) art. 4-3
- Cite Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-5 (V) art. 4-5
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-1351 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.