Article R641-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 décembre 2019 au 5 mars 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
1° La section professionnelle des notaires ;
2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;
3° La section professionnelle des médecins ;
4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
5° La section professionnelle des pharmaciens ;
6° (Supprimé) ;
7° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
8° La section professionnelle des vétérinaires ;
9° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ;
10° La section professionnelle des experts-comptables ;
11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.
Versions de l'article (8)
- Version du 5 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 16 décembre 2019 au 5 mars 2023
- Version du 8 juillet 2019 au 16 décembre 2019
- Version du 6 mai 2012 au 8 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 6 mai 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Concordance Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 4 juin 1959 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 5-1 (VD) art. 5-1
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 5-2 (VD) art. 5-2
- Cite Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5-5 (VD) art. 5-5
- Cite Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 3-1 (VD) art. 3-1
- Cite Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 13 avril 2011 - art. (M)
- Cite Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-3 (VD) art. 4-3
- Cite Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-5 (V) art. 4-5
- Modifie Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-1351 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.