Article 2 du Décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009
La section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des sages-femmes dans ses droits et obligations vis-à-vis des assurés sociaux et de leurs ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
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chirurgien-dentiste ; En conséquence, Madame X... sera donc déboutée de son recours et la décision entreprise sera confirmée » ; Et aux motifs propres que : « Le litige porte sur les cotisations du régime de base ; Les…
- Cour de cassation, 27 novembre 2014, n° 13-26.022
chirurgien-dentiste ; En conséquence, Madame X... sera donc déboutée de son recours et la décision entreprise sera confirmée » ; Et aux motifs propres que : « Le litige porte sur les cotisations du régime de base ; Les…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.